Le contexte
L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise
en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
À compter du 1er janvier 2022, vous devrez disposer d’un identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP.
Vous aurez ainsi un identifiant unique pour la REP emballages et un autre identifiant unique pour la REP papiers
